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| Hédi BOUHOUCH |
Cette décision a provoqué beaucoup de
réactions parmi les professionnels de l'enseignement privé , la publication
d'une note de service le 23 juillet 2019 qui annonce l'entrée en vigueur de la
décision ministérielle a ravivé le débat.
Le blog pédagogique a voulu faire l'histoire de cette question à partir des textes officiels que nous avons pu trouvés .
La deuxième loi sur l'enseignement ( loi 1991/65 du 29 juillet 1991
relative au système éducatif) a traité la question avec plus de restrictions
Vingt ans après la circulaire de Mohamed Mzali, et
dans le cadre de la nouvelle réforme de l'enseignement de 1991, on assiste à
une réorganisation globale du système éducatif qui s'était traduite par la production
d'un nombre impressionnant de textes : (9 décrets et 4 arrêtés ont été
publiés dans les numéros 35 et 41 du JORT respectivement le 6 et le 26 juin
1992).
La nouvelle loi sur l'enseignement a consacré elle aussi un
chapitre à l'enseignement privé ( chapitre IV, 6 articles), mais à la
différence de la première loi , elle a
évoqué la question qui nous intéresse dans son article 29 qui stipule que « les
écoles primaires, les écoles préparatoires et les lycées secondaires privés
sont astreints de recruter une partie de leur personnel enseignant à plein
temps. La proportion de ces enseignants sera fixée par arrêté ministériel qui
prend en considération le nombre de diplômés
universitaires habilités à enseigner et demandeurs d'emploi » en application
de la loi, le ministère publia un premier arrêté le 8 juin 1992 qui a fixé la proportion du personnel enseignant qui
doit être recrutée à plein temps dans les écoles primaires, les écoles
préparatoires er les lycées privés pour
l'année 192/1993.[2], puis
un deuxième arrêté a été publié le 7 juillet 1993 sans changement et enfin un troisième arrêté
paru le 21 octobre 1994 avec un
changement au niveau de la liste des disciplines concernées par le recrutement
à plein temps.
Les nouvelles mesures décidées constituent un
changement dans le traitement de la question par rapport à la circulaire de
1972. D'une part elles se fondent sur la force de la loi et d'autre part, elles
sont plus contraignantes puisque qu'elles imposent aux institutions scolaires
privées des quotas dans des cas précis qui seront actualisés selon l'évolution
du marché de l'emploi. C'est ainsi que pour l'année 1992/93:
·
Les écoles primaires devraient " répartir au moins la moitié de
l'horaire officiel global dans les différents niveaux, sur des maîtres recrutés
pour un enseignement à temps plein ".
·
Quant aux " écoles préparatoires et aux lycées secondaires
privés, ils étaient tenus, … à recruter les enseignants à plein temps chaque
fois que l'établissement dispose d'un temps complet … dans les matières
suivantes : Anglais, Sciences physiques, Education islamique, Sciences
économiques et Disciplines Techniques." Cette liste est arrêtée en
rapport avec les disponibilités sur le marché de l'emploi, c'est donc une
mesure qui vise à alléger le poids du chômage des diplômés l'enseignement
supérieur.
Néanmoins les
nouvelles dispositions n'ont pas interdit le recours aux enseignants du public
par les institutions privées, qui ont continué à fonctionner avec eux, tout au
plus elles ont imposé aux écoles primaires privées le recrutement à temps
complets des instituteurs pour assurer la moitié de l'horaire et pour les collèges et les lycées , le
recrutement de professeurs "à plein
temps chaque fois que l'établissement dispose d'un temps complet dans certaines
disciplines " ce ci dit il semble que les établissements privés n'ont pas
respecté les directives des arrêtés et
ont continué à faire appel aux enseignants du public moyennant une
autorisation et dans certaines limites, c'est-à-dire selon les modalités de la
circulaire de 1973.
Document
3: Arrêté du ministre de l'éducation et
des sciences du 8 juin 1992 fixant la
proportion du personnel enseignant recruté
à plein temps dans les écoles primaires,
les écoles préparatoires er les lycées privés
pour l'année 192/1993
|
. Le Ministre de l'éducation et des sciences , vu, la
loi 91/65 du 29 juillet 1991 relative au système éducatif , notamment
l'article 29. Arrête Article premier: les écoles primaires privées sont tenues , en ce
qui concerne l'année scolaire 1992/1993 , à répartir au moins la moitié de l'horaire officiel global dans les
différents niveaux , sur des maîtres recrutés pour un enseignement à
temps plein. Article 2: Les écoles
préparatoires et les lycées secondaires privés sont tenus , en ce qui
concerne l'année scolaire 1992/93 , à recruter les enseignants à plein temps
chaque fois que l'établissement dispose d'un temps complet et ce dans les
matières suivantes : Anglais, Sciences physiques, Education islamique,
Sciences économiques et Disciplines Techniques. Tunis, le 8 juin 1992 Le Ministre de
l'Education et des Sciences Mohamed
Charfi
Vu Le Premier Ministre Hamed
Karoui |
La loi d'orientation de l'éducation et de
l'enseignement de 2002 avait reproduit l'article 29 de la loi de 1991
En parcourant la loi d'orientation de
l'éducation et de l'enseignement qui a remplacé la loi n°65 du 29 juillet 1991
, nous retrouvons une reproduction de l'article 29 dans des termes presque
similaires dans l'article 39 de la nouvelle loi qui dit que " les établissements éducatifs privés doivent recruter une partie
de leur personnel enseignant à plein temps. La proportion de ces enseignants
est fixée par arrêté du ministre de l'éducation
qui prend en considération la nécessité de disposer d'un personnel
éducatif permanent" ,
seulement aucun arrêté d'application ne fut publié depuis, à notre
connaissance, notre recherche est restée sans résultat.
Fin de la deuxième partie, à suivre. Pour revoir la première partie cliquer ICI
Présentation et commentaire Mongi
Akrout & Abdessalem Bouzid, Inspecteurs généraux de l'éducation
Tunis, décembre 2020
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