Hédi Bouhouch
Nous poursuivons
cette semaine la série d'articles
consacrés à la question du travail des enseignants du public dans les
établissements privés. Pour revenir à la 1° partie, cliquer ici , Pour revenir à la 2° partie, cliquer ici
Au mois de
septembre 2018 , le ministre de l'éducation Hatem Ben Salem avait annoncé «lors
de la conférence de presse tenue au sein du ministère de l’Education, qu'à
partir de l’année scolaire, 2019-20, il sera interdit aux enseignants de la
fonction publique d’enseigner dans les écoles et lycées privés ..»[1]et a demandé aux responsables de ses institutions de s'y préparer.
Cette décision a provoqué beaucoup de
réactions parmi les professionnels de l'enseignement privé , la publication
d'une note de service le 23 juillet 2019 qui annonce l'entrée en vigueur de la
décision ministérielle a ravivé le débat.
Le
blog pédagogique a voulu faire l'histoire de cette question à partir des
textes officiels que nous avons pu trouvés .
Le 4ème document : le décret n°2008-486 du 22 février 2008 fixe les conditions pour
accorder les autorisations aux enseignants du public pour faire des heures supplémentaires
dans les établissements privés.
L'année 2008 marque une évolution dans les restrictions imposées
En 2008, le ministère publie un décret[2] qui vise la
réorganisation de l'enseignement privée
(conditions d’obtention d’une autorisation pour la
création d’établissements éducatifs privés , leur organisation et leur
fonctionnement), , a consacré deux articles à la question qui nous intéresse
ici ( art 33 et 39, voir encadré ci-dessous), le décret s'inscrit dans la
continuité des textes précédents en maintenant la possibilité d'employer les
enseignants du public par des établissements privés, et les dispositions des
lois 1991 et 2002 relatives au recrutement d'une partie du personnel enseignant
à temps plein par ces établissements, mais le décret apporte deux nouvelles
dispositions la première plafonne les heures supplémentaires autorisées à 10
heures par enseignant y compris celles qu'il pourrait effectuer dans son
établissement d'origine et la deuxième prévoit des sanctions disciplinaires à
l'encontre des contrevenants.
Document
4: Extrait du décret n°2008-486
|
Art. 33 -
Les enseignants des collèges et des lycées privés sont recrutés à
plein temps chaque fois que l’établissement dispose d’un emploi à temps
complet, parmi les issus des instituts des métiers de l’éducation et de la
formation ou parmi des titulaires de la maîtrise au moins ou équivalent dans
les spécialités d’enseignement exigées. Art. 39 - Le directeur régional de l’éducation
et de la formation peut autoriser les enseignants des collèges, des lycées et
des lycées pilotes publics à assurer des séances d’enseignement
supplémentaires dans les établissements éducatifs privés, sans que le total
des heures supplémentaires assurées dans l’enseignement public et privé ne
dépasse, pour un seul enseignant, dix heures hebdomadaires. Tout contrevenant aux dispositions du présent
article est soumis aux sanctions disciplinaires. Décret n°2008-486 du 22 février 2008 relatif aux
conditions d’obtention d’une autorisation pour la création d’établissements
éducatifs privés ainsi qu’a leur organisation et leur fonctionnement. |
Un arrête impose que 100% du personnel
enseignant au primaire et 40% au secondaire doivent être recrutés à temps
complet
Au mois d'avril, un arrêté ministériel [3], ajoute une nouvelle
exigence en fixant un quota du personnel
enseignant que les établissements privés doivent recruté à temps complet, ce
quota est de 100% pour les écoles primaires
" les écoles primaires privées sont tenues de répartir l'horaire global
entre les enseignants recrutés à cet effet pour un enseignement à plein temps
quant aux collèges et les lycées privés , … la proportion des enseignants permanents
doit être égale au moins à 40%.".
Donc pour la première fois, les textes
officiels fixent un double plafond, le premier concerne le nombre d'heures
supplémentaires par semaine que l'enseignant du secteur public ne pourra pas
dépasser afin de ne pas impacter négativement la qualité de son enseignement,
le deuxième concerne le pourcentage des enseignants que l'établissement privé
devra recruté à temps complet, cette mesure s'explique d'après nous par
l'aggravation du phénomène du chômage des diplômés du supérieur, le pouvoir
public espérait par cette mesure réduire le poids de la pression sur le marché de
l'emploi, seulement il semble que rares sont les établissements qui ont respecté
ce double plafond, les dépassements
étaient très fréquents dans l'impunité la plus totale, un ancien
responsable des services juridiques du Ministère nous a affirmé qu'aucune
sanction n'a été prise .
Document 5: Arrêté
du Ministre de l'éducation et de la formation du 23 avril 2008 fixant la
proportion du personnel enseignant devant être
recruté à plein temps dans les établissements éducatifs privés
|
Le Ministre de l'éducation et de la formation vu la loi d'orientation n°2002-80du 23 juillet 2002 relative à
l'éducation et l'enseignement scolaire telle que modifiée et complétée par la
loi n°2008-9 du 11 février 2008 et notamment son article 39. vu le décret n°95-83du 16 janvier 1995 relatif à l'exercice à titre professionnel
d'une activité privée lucrative par les personnels de l'état ,des
collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère
administratif et des entreprises publiques
tel qu'il a été modifié par le décret n°97-775du 5mai 1997. vu le décret n°2008-486 du 22 février 2008 relatif aux conditions d'obtention d'une
autorisation pour la création d'établissements éducatifs privés ainsi qu'à
leur organisation et leur fonctionnement. vu l'arrêté du 21 octobre 1994 fixant
la proportion du personnel enseignant devant être recruté à plein
temps dans les établissements éducatifs privés. Arrête: Article premier. Le présent arrêté fixe la proportion du personnel
enseignant devant être recrutés à plein temps dans les établissements
éducatifs privés. Art 2 -les écoles primaires privées sont tenues de répartir l'horaire
global entre les enseignants recrutés à cet effet pour un enseignement à
plein temps. Art 3- Les collèges, toutes catégories incluses, et les lycées privés
sont tenus de recruter des enseignants à plein temps chaque fois que
l’établissement dispose d’un emploi du temps complet à condition que la
proportion des enseignants permanents soit égale au moins à 40%. Art. 4 - Le
directeur régional de l’éducation et de la formation peut autoriser les enseignants
des collèges, toutes catégories incluses, des lycées et des lycées pilotes
publics à assurer des séances d’enseignement supplémentaires dans les
établissements éducatifs privés, à condition que le total des heures
supplémentaires assurées entre l’enseignement public et privé ne dépasse pas,
pour un enseignant, dix heures par semaine. Art. 5 - Sont abrogées, toutes
les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment les
dispositions de l’arrêté du 21 octobre 1994 susvisé. Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la
République Tunisienne. Tunis, le 23 avril 2008. Le
ministre de l'éducation et de la formation Sadok Korbi Vu Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi jort n°35 29 avril 2008 |
Fin de la troisième partie, à suivre , pour revoir la 1° partiecliquer ici, pour revoir la 2° partie cliquer ici
Présentation et commentaire Mongi
Akrout & Abdessalem Bouzid, Inspecteurs généraux de l'éducation
Tunis, décembre 2020
Pour accéder à la version Ar, Cliquer
ICI
[2] Décret n°2008-486 du 22 février 2008
relatif aux conditions d’obtention d’une autorisation pour la création
d’établissements éducatifs privés ainsi qu’a leur organisation et leur
fonctionnement
[3] Arrêté du Ministre de l'éducation et de la formation du 23
avril 2008 fixant la proportion du personnel enseignant devant être recruté à plein temps dans les établissements
éducatifs privés
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