dimanche 25 octobre 2026

Brève histoire du corps enseignant de l'école primaire de la Tunisie. Deuxième partie : Le corps enseignant de l'école primaire depuis l'indépendance - Les maîtres d'application-

Le corps enseignant de l’école primaire La République à Moknine (Sousse-Tunisie)-années 1970-



Troisièmement : la catégorie des maîtres d'application

La catégorie de maîtres d'application se situe au dessus de la catégorie des instituteurs  ou des maîtres, elle comporte trois grades qui sont les maîtres d'application, les maitres d'application principaux et les maîtres d'application principaux hors classe,  sachant  que les trois grades  ne sont pas nés à la même date.

 1- les maîtres d'application

En 1973, une nouvelle catégorie d'enseignants du primaire  a été créée en vertu de décret [1] 119 de 1973 portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales des instituteurs et des institutrices et les écoles primaires. c'est  la catégorie des maîtres d'application, lors de sa création le maître d'application  est un enseignant chargé  d'enseigner dans les écoles d'application qui ont été créées pour assurer la formation professionnelle des élèves - instituteurs, diplômés des écoles de normales  et des sections normales, en plus de l'enseignement le maître s'application participe à la formation des élèves stagiaires des écoles normales et  à leur assurer une assistance  pédagogique. Il peut également se voir confier la tâche de conseiller pédagogique  ou d’activités pédagogiques en dehors des écoles d’application "(art 9). Cet article  a été modifié en 1974, désormais le maître d'application peut être affecté dans les écoles primaires ordinaires dans ce cas la fonction d'assistance des stagiaires n'est plus [2], dans une nouvelle révision en 1985 l'expression « écoles d'application » n'apparait plus  et le maître  d'application devient un «enseignant dans les écoles primaires et participe à la formation des instituteurs et leur assure  une assistance  pédagogique »(art 13).

Le mode de nomination au grade de maître d'application

 §   Les enseignants concernés par ce grade

Le grade de maître  d'application  est ouvert aux instituteurs titulaires  en exercice,  aux instituteurs  chargés de tâches administratives, et aux instituteurs principaux[3] depuis 1991.

 §    Conditions de candidature

Les conditions de candidature au grade de maître d'application varient  selon la situation du candidat  (exerçant en classe ou  affecté à un poste administratif...) , elles  sont au nombre de cinq  qui sont : l'ancienneté générale du candidat, la note d'inspection, la note administrative  l'âge et le diplôme.

Sous la pression des syndicats et la renonciation du ministère , l'ancienneté, la note d'inspection  et la note administrative requises ont  été revues à la baisse à l'occasion de chaque promulgation d'un nouveau décret , ainsi lors  de la création du grade  en 1973 l'ancienneté requise était d'au moins  cinq ans pour le candidat  qui a réussi la première année d'études supérieures, de 15 ans au moins  pour les autres,  la note d'inspection devrait être d'au moins 15 sur 20.

* Un an après, l'ancienneté est réduite à 6 ans  au moins au lieu de 15 ans, et la note  d'inspection à 14 sur 20 au moins, et dans le cadre de l'encouragement des enseignants expérimentés à travailler dans des centres éloignés, la condition d'ancienneté est supprimée pour toute personne qui s'engage à enseigner «dans l'un des centres éloignés fixés chaque année par le ministre de l'Éducation». Quant aux instituteurs principaux, il suffit d'obtenir lors de la dernière inspection  au moins 14 sur 20. (Voir le tableau  ci-dessous qui résume l'évolution des conditions de promotion de 1973 à 2013).

§  Le taux de promotion annuelle au grade de maître d'application

Le décret  1974 a fixé  le pourcentage des postes  à pourvoir chaque année  autour de 15% du nombre total des  instituteurs  en activité  dans les écoles primaires, à partir du 1er janvier 1975, puis à partir du 1er janvier 1976, ce taux est passé à  20 %  des postes prévues par  la loi cadre de l'enseignement primaire, puis le taux est  porté successivement à 30% à partir du 1er janvier 1977, et  à 40%  à partir du 1er janvier 1978.

Et selon le décret de 1985, le pourcentage de 40% est calculé  non pas sur la base  des  postes prévus dans la loi-cadre de l'enseignement primaire, mais sur la base de l'effectif  des enseignants  qui remplissent les conditions pour être candidats. Depuis cette date, les conditions et le taux ont été stabilisés.

 En  2015, les promotions exceptionnelles que nous avons vues plus haut ont permis d'intégrer tous les maîtres non titulaires du diplôme national de licence ou de la maîtrise ou équivalent au grade de maître d'application  en septembre 2015.

 Les promotions des maîtres  d'application

§  Promotion ordinaires: Dans le cadre de l'ouverture des horizons aux maîtres d'application, il a été créé  le grade  de maître d'application principal[4]   en 2000, soit près de 30 ans après la création du grade de maître d'application (nous  la présentons dans la section suivante).

§  Promotions exceptionnelles

À l'instar de toutes les autres catégories d'enseignants  et du cadre de l'inspection pédagogique il fut accordé à tous les  maitres d'application deux  promotions  exceptionnelles :

* la première leur a permis de passer au grade  maître d'application principal et ce après leur inscription par ordre de mérite dans une liste d’aptitude en se basant sur l’ancienneté générale et la dernière note pédagogique obtenue, et ce sur deux tranches :
- la promotion de la première tranche en septembre 2015

- la promotion de la deuxième tranche en septembre 2016.
En cas d’égalité la priorité est accordée au plus âgé,

* la deuxième  leur a permis de passer  au grade de professeur des écoles primaires et ce après leur inscription par ordre de mérite dans une liste d’aptitude en se basant sur l’ancienneté générale et la dernière note pédagogique obtenue, et ce sur trois tranches :
- le 1/3 en septembre 2017.
- le 1/3 en septembre 2018.
- le reste en septembre 2019.
En cas d’égalité la priorité est accordée au plus âgé.

Et ce conformément à l'article 37 (quater) du décret  2015- 520[5] et le décret 903 de 2016.


Décret gouvernemental n° 2016-903 du 18 juillet 2016, modifiant et complétant le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation

Décret gouvernemental n° 2015-520 du 24 juin 2015, modifiant et complétant le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation

Article 37(quater)(nouveau) - Les maîtres d'application sont promus au grade de maître d'application principal et ce après leur inscription par ordre de mérite dans une liste d'aptitude en se basant sur l'ancienneté générale et la dernière note pédagogique obtenue pour les enseignants assurant un enseignement et la moyenne arithmétique de la note pédagogique et la note administrative pour les enseignants chargés d'un travail administratif ou détachés.
A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) sur vingt (20) comme note pédagogique, et ce, sur deux tranches :
1- la promotion de la première tranche en septembre 2015 = 50%,
2- la promotion du reste en septembre 2016.
En cas d'égalité la priorité est accordée au plus âgé.
Et ils sont promus au grade de professeur des écoles primaires, et ce, après leur inscription par ordre de mérite dans une liste d'aptitude en se basant sur l'ancienneté générale et la dernière note pédagogique obtenue pour les enseignants assurant un enseignement et la moyenne arithmétique de la note pédagogique et la note administrative pour les enseignants chargés d'un travail administratif ou détachés.
A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) sur vingt (20) comme note pédagogique, et ce, sur trois tranches :
1- le 1/3 en septembre 2017,
2- le 1/3 en septembre 2018,
3- le reste en septembre 2019.
En cas d'égalité la priorité est accordée au plus âgé.

 

Article 41 (quater) (nouveau) - Les maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique ...titulaires du baccalauréat plus trois (3) ans de l'enseignement supérieur avec succès, ou titulaires du diplôme national de licence appliquée ou titulaires du diplôme universitaire de technologie sont intégrés dans le grade de professeur des écoles primaires à partir du premier janvier 2015 après avoir suivi un cycle de formation organisé à cet égard.

Article 37 (quater) - Les maîtres d’application sont promus au grade de maître d’application principal et ce après leur inscription par ordre de mérite dans une liste d’aptitude en se basant sur l’ancienneté générale et la dernière note pédagogique obtenue, et ce sur deux tranches : 1- la promotion de la première tranche en septembre 2015 = 50 % 2- la promotion de reste en septembre 2016. En cas d’égalité la priorité est accordée au plus âgé. Et ils sont promus au grade de professeur des écoles primaires et ce après leur inscription par ordre de mérite dans une liste d’aptitude en se basant sur l’ancienneté générale et la dernière note pédagogique obtenue, et ce sur trois tranches : 1- le 1/3 en septembre 2017. 2- le 1/3 en septembre 2018. 3- le reste en septembre 2019. En cas d’égalité la priorité est accordée au plus âgé.

 

Les promotions exceptionnelles décidées en 2015 et 2016 ont eu pour conséquence une baisse des effectifs des maîtres d'application  qui sont passés de plus de 10 milles au cours de l'année 2015/2016  à moins de 4 milles  l'année suivante.( voir le tableau ci-dessous).  Il faut remarquer que la catégorie de maitres d'application est en voie de disparition dans les prochaines années surtout après la décision d'arrêter le recrutement de bachelier au titre d'instituteurs dès l'année scolaire 2015/2016.

Evolution des effectifs  des M.A  entre 1974/75 et 2016/2017

%  des maîtres d'application

Total des enseignants du primaire

Nbre des maîtres d'application

Année scolaire

0.5

21917

115

1975/1974

10.7

13187

2471

1976 1975/

11.3

28338

3202

1982/1981

34.9

46077

16073

1989/1988

37.5

51948

19475

1992/1991

15.9

63604

10126

2016/2015

6

62700

3761

2017/2016

Annexe : évolution des conditions  de recrutement des M.A.

Décret 85- 841 du 17 juin 1985 portant statut des personnels enseignants exerçant dans les ENI, les écoles d'application et les écoles primaires

Décret 74- 1110 du 29 décembre 1974 modifiant et complétant Décret 73- 116 du  17 mars 1973  portant statut des personnels enseignants exerçant dans les ENI , les écoles d'application et les E. Primaires

Décret 73- 116 du 17 mars 1973  portant statut des personnels enseignants exerçant dans les ENI, les écoles d'application et les écoles primaires

Art 18- Les Maîtres d'application sont recrutés au choix parmi:

1° - les maitres titulaires, comptant  au moins 6 ans d'ancienneté  dans l'enseignement primaire ayant obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 14/20.

2° les instituteurs titulaires ayant obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 14/20, sans condition d'ancienneté à condition de s'engager à exercer dans l'un des postes déshérités dont la liste est arrêtées annuellement par le M.E.N.

3°  les instituteurs titulaires, qui âgés de 25 ans au moins ayant  accompli avec succès la 1° année de la maîtrise ou justifiant de titres ou diplômes admis en  équivalence.

Le recrutement des M.A s'effectue au 1° octobre de chaque année dans la limite de 40% de l'ensemble des instituteurs qui remplissent les conditions de candidature.

Art 11 nouveau - Les M. d'application sont recrutés au choix parmi:

1° - les instituteurs titulaires, comptant  au moins 6 ans d'ancienneté  dans l'enseignement primaire ayant obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 14/20.Cependant les instituteurs titulaires issus du grade de moniteurs ne peuvent être recrutés an qualité de M.A  qu'après une ancienneté de 6 an dans le grade d'instituteur.

2° les instituteurs titulaires ayant obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 14/20, sans condition d'ancienneté à condition de s'engager à exercer dans l'un des postes déshérités dont la liste est arrêtées annuellement par le M.E.N.

3°  les instituteurs titulaires , qui âgés de 25 ans au moins ayant  accompli avec succès la 1° année de la maîtrise ou justifiant de titres ou diplômes admis en  équivalence.

Les Maitres d'application sont recrutés au choix parmi:

1° les instituteurs titulaires ayant assuré des fonctions de directeurs d'école primaire d'au moins 15 classes pendant au moins 3 ans.

2° les instituteurs titulaires, qui agés de 25 ans au moins comptent 5 ans d'ancienneté au minimum dans l'enseignement primaire et qui ont accompli avec succès la 1° année de la maîtrise ou justifiant de titres ou diplômes admis en  équivalence.

3° les instituteurs titulaires, comptant  au moins 15 ans d'ancienneté  dans l'enseignement primaire ayant obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 15/20.

 

 

Décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation.

 

Décret  2430 du 24 novembre 2003 fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation

Art. 29 - Les maîtres d’application sont nommés par voie de promotion au choix parmi :

A) Les maîtres principaux titulaires dans leur grade et ayant obtenu à la dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à 14/20.

 B) Les maîtres titulaires dans leur grade, justifiant d’au moins six (6) ans d’ancienneté et ayant obtenu à la dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à 14/20. Dans le cas ou les agents indiqués aux deux paragraphes (a) et (b) susvisés sont chargés d’un travail administratif, les conditions suivantes, outre la titularisation et l’ancienneté susvisées, doivent être remplies :

 - l’obtention à la dernière inspection d’une note pédagogique supérieure ou égale à 12/20.

- avoir la dernière note administrative égale au moins à 18/20.

 - une ancienneté de trois (03) ans au moins dans un emploi administratif.

 C) Les maîtres titulaires âgés de vingt cinq (25) ans au moins et ayant accompli avec succès la première année du premier cycle de l’enseignement supérieur ou justifiant de titres ou de diplômes admis en équivalence. La promotion au grade de maître d’application s’effectue au premier octobre de chaque année à raison de 40% de l’ensemble des maîtres principaux qui remplissent les conditions prévues au paragraphe (a) et à raison de 40% des maîtres qui remplissent les conditions prévues aux paragraphes (b) et (c).

Art. 14. - Les maîtres d'application sont nommés par voie de promotion au choix parmi :
a) Les maîtres principaux titulaires dans leur grade et ayant obtenu à la dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à 14/20.
b) Les maîtres titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté et ayant obtenu à leur dernière inspection une note pédagogique égale au moins à 14/20.
Dans le cas où les agents indiqués aux deux paragraphes (a) et (b) susvisés sont chargés d'un travail administratif, les conditions suivantes, outre la titularisation et l'ancienneté susvisées, doivent être remplies :
- l'obtention à la dernière inspection d'une note pédagogique égale au moins à 12/20,
- avoir la dernière note administrative égale au moins à 18/20,
- une ancienneté de trois (3) ans au moins dans un emploi administratif.
c) Les maîtres titulaires âgés de vingt cinq (25) ans au moins et ayant accompli avec succès la première année du premier cycle de l'enseignement supérieur ou justifiant de titres ou de diplômes admis en équivalence.
La promotion au grade de maître d'application s'effectue au premier octobre de chaque année à raison de 40 % de l'ensemble des maîtres principaux qui remplissent les conditions prévues au paragraphe a et à raison de 40 % des maîtres qui remplissent les conditions prévues aux paragraphes b et c.

 

2- Le grade de maître d'application principal

Le grade de maître d'application principal[6] a été créé en 2000 c'est-à-dire à peu près 30 ans après la création du grade de maitre d'application et ce dans le cadre de l'ouverture des horizons devant les enseignants.

Les attributions des maîtres d'application principaux

En réalité, il faut reconnaitre que le nouveau grade n'a pas  donné lieu à des attributions spécifiques par rapport aux attributions des maîtres d'application,  en effet on retrouve les mêmes pour les deux grades qui consistent essentiellement  à assurer  l'enseignement dans les écoles primaires et à participer à la formation des enseignants du premier cycle de l'enseignement de base et les assister pédagogiquement en plus des tâches  que doivent le maître d'application définies par l'article 13 du décret 85- 841 du 17 juin 1985 fixant le statut des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs , les écoles d'application et des écoles primaires, et en ajoutant trois nouvelles tâches qui sont la participation   à l’animation de la vie scolaire et  aux activités évaluatives destinées à l’amélioration de l’enseignement et à la création des mécanismes de soutien et de traitement. (Voir l'annexe ci -dessous : tableau comparatif des attributions des maîtres d'application et des maitres d'application principaux).

 

Décret n° 2000-2380 du 17 octobre 2000, modifiant et complétant le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation.

Décret n° 85-841 du 17 juin 1985 fixant le statut des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et des E. primaires

Article 6 (nouveau) : Les maîtres d'application principaux assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation des enseignants du premier cycle de l'enseignement de base et les assister pédagogiquement.
Ils doivent, en outre :
- participer aux conseils de classes et au déroulement des examens
- participer aux réunions à caractère pédagogique
- participer aux travaux, études, séminaires, leçons témoins, destinés à l'amélioration du niveau de l'enseignement
- participer à l’animation de la vie scolaire
- participer aux activités évaluatives destinées à l’amélioration de l’enseignement
- participer à la création des mécanismes de soutien et de traitement. Ils peuvent en outre, être chargés d'une activité éducative en dehors de leurs écoles.

Les M.A … assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation et à l'assistance pédagogique des instituteurs.

Ils doivent en outre :

- participer aux conseils de classes et au déroulement des examens
- participer aux réunions à caractère pédagogique
- participer aux travaux, études, séminaires, leçons témoins, destinés à l'amélioration du niveau de l'enseignement

Ils peuvent également, être chargés d'une activité éducative en dehors de leurs écoles.

 

 

 

 

Décret  2430 du 24 novembre 2003 fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation

Art. 11. - Les maîtres d'application principaux assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation des enseignants du cycle primaire et les assistent pédagogiquement.

Ils doivent, en outre :
- participer aux conseils de classes et au déroulement des examens,
- participer aux réunions à caractère pédagogique,
- participer aux travaux, études, séminaires, leçons témoins destinés à l'amélioration du niveau de l'enseignement,
- contribuer à l'animation de la vie scolaire,
- assurer la suppléance d'un enseignant, et ce, sur demande de l'administration et accord du suppléant.

Art. 13. - Les maîtres d'application assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation et à l'assistance pédagogique des instituteurs.

Ils doivent, en outre :
- participer aux conseils de classe et au déroulement des examens,
- participer aux réunions à caractère pédagogique,
- participer aux travaux, études, séminaires, leçons témoins destinés à l'amélioration du niveau de l'enseignement,
- assurer la suppléance d'un enseignant, et ce, sur demande de l'administration et accord du suppléant.

 

 

Les conditions de passage au grade de maître d'application principal

Selon le décret fondateur du grade de maitre d'application principal la promotion à ce grade se fait par voie de concours interne sur dossier ouvert annuellement à deux groupes:

* les  maitres d'application d'enseignement général et aux maitres d'application d'enseignement manuel et technique titulaires et exerçant dans les écoles primaires et ayant au moins 14 ans d'ancienneté dans leur grade et au moins 18/20 dans la dernière inspection, cette barre a été revue à la baisse et parallèlement à la hausse du cota des postes ouverts dans le concours (voir tableau ci-dessous). 

* les maîtres d'application de l'enseignement général et aux maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou détachés ayant une ancienneté supérieure ou égale à quatorze (14) ans dans leur grade et qui ont douze (12) ans d'exercice dans l'administration ou en détachement.

Annexe : évolution des conditions de candidature pour les candidats exerçant dans les écoles primaires. 

Taux  de promotion

Ancienneté minimale

Note d'inspection

année de création

Indéterminé

14

18

2000

20%

13

18

2003

20%

10

18

2007

35%

6

16

2013

 

Annexe : évolution des conditions de candidature pour les candidats chargés d'un travail administratif ou détachés.

Taux  de promotion

Ancienneté dans l'administration ou le détachement 

Ancienneté générale minimale

Année de création

Non fixé

14

14

2000

20%

13

13

2003

20%

12

12

2007

40%

5

5

2013

  

La promotion des maîtres d'application principaux

§  La promotion ordinaire : d'après le décret de 2000, les maîtres d'application principaux pourvus d'une maîtrise dans l'une des matières d'enseignement ou en sciences de l'éducation peuvent participer à un concours interne sur dossier ouvert annuellement   pour accéder au grade de professeur des écoles primaires  s'ils ont obtenu à la dernière inspection une note égale ou supérieure à 16 sur 20. (art 5 du décret 2000)

§  Les promotions exceptionnelles

A l'instar des autres catégorie d'enseignants les maitres d'application principaux ont eu droit à des promotions exceptionnelles en 2015[7] selon les modalités suivantes ( art 37 bis et 37 tierce du décret 2015-520):

* Les maîtres d’application principaux diplômés des instituts supérieurs de formation des maîtres sont promus au grade de professeur des écoles primaires et ce après leur inscription par ordre de mérite dans une liste d’aptitude en se basant sur l’ancienneté générale et de la dernière note pédagogique obtenue, et ce sur deux tranches :

 - la promotion de la première tranche en janvier 2015 = 50 %.

- la promotion du reste en janvier 2016.( Article 37 bis)

Et ils sont promus au grade de professeur hors classes des écoles primaires et ce après leur inscription par ordre de mérite dans une liste d’aptitude en se basant sur l’ancienneté générale et la dernière note pédagogique obtenu, et ce sur deux tranches :

 - la promotion de la première tranche en janvier 2017 = 50 %

 - la promotion du reste en janvier 2018. En cas d’égalité la priorité est accordée au plus âgé. Article 37 (ter) -

* Les maîtres d’application principaux non diplômés des instituts supérieurs de formation des maîtres sont promus au grade de professeur des écoles primaires et ce après leur inscription par ordre de mérite dans une liste d’aptitude en se basant sur l’ancienneté générale et la dernière note pédagogique obtenue pour les enseignants assurant un enseignement et l'ancienneté générale ainsi que la moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative pour les enseignants chargés d’un travail administratif ou détachés. A défaut d’une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note administrative et 10/20 comme note pédagogique et ce sur deux tranches :

-la promotion de la première tranche en septembre 2015 = 50 %.

 -la promotion du reste en septembre 2016. En cas d’égalité la priorité est accordée au plus âgé.

*Les maîtres d’application principaux non pourvus de la maîtrise ou de la licence ou d'un diplôme équivalent sont promus au grade de professeurs des écoles primaires sur trois tranches : septembre 2017-septembre 2018 et septembre 2019.

Décret  2430 du 24 novembre 2003 fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation

 

Décret n° 2000-2380 du 17 octobre 2000, modifiant et complétant le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation.


Art. 12. - Les maîtres d'application principaux sont nommés par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir, et ce, après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année :
a) aux maîtres d'application de l'enseignement général et aux maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique titulaires dans leur grade, exerçant dans les écoles primaires, ayant une ancienneté supérieure ou égale à treize (13) ans dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à dix huit (18) sur vingt (20),
b) aux maîtres d'application et aux maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou détachés, ayant une ancienneté supérieure ou égale à treize (13) ans dans leur grade et qui ont douze (12) ans d'exercice dans l'administration ou en détachement à la date de clôture des candidatures.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 20 % de l'effectif des maîtres d'application et des maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique justifiant des conditions sus-indiquées. La promotion au grade de maître d'application principal s'effectue à raison de 20 % du nombre des candidats au concours.

Article 7 (nouveau) : Les maîtres d'application principaux sont nommés par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année :
a) Aux maîtres d'application de l'enseignement général et les maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique titulaires dans leur grade, exerçant dans les écoles primaires, ayant une ancienneté supérieure ou égale à quatorze (14) ans dans leur grade et ayant obtenu une note pédagogique supérieure ou égale à dix huit (18) sur vingt (20).
b) Aux maîtres d'application de l'enseignement général et aux maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou détachés ayant une ancienneté supérieure ou égale à quatorze (14) ans dans leur grade et qui ont douze (12) ans d'exercice dans l'administration ou en détachement.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.


 

Décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation

Décret n° 2007-72 du 10 janvier 2007, portant modification du décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation et de la formation

Art. 27 - Les maîtres d’application principaux sont nommés par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir, et ce, après avoir passé avec succès un concours interne sur dossier ouvert chaque année :

A- aux maîtres d’application et aux maîtres d’application de l’éducation manuelle et technique titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à 16/20. Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% de l’effectif des maîtres d’application justifiant des conditions sus-indiquées. La promotion au grade de maîtres d’application principaux des écoles primaires s’effectue à raison de 35% du nombre des candidats au concours. B- pour les maîtres d’application chargés d’un travail administratif ou détachés titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade et cinq (5) ans d’exercice dans l’administration ou en détachement à la date de clôture des candidatures. Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 40% de l’effectif des maîtres d’application chargés d’un travail administratif ou emploi fonctionnel ou détachés justifiant des conditions sus-indiquées. La promotion au grade de maître d’application principal des écoles primaires s’effectue à raison de 40% du nombre des candidats du concours Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du Ministre de l'Education.

 

Art. premier. - Sont abrogées, les dispositions des paragraphes a et b de l’article 12 du décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003 susvisé, et remplacées comme suit :
Art.12 (paragraphe a nouveau) : aux maîtres d’application et aux maîtres d’application de l’éducation manuelle et technique titulaires dans leur grade, exerçant dans les écoles primaires, ayant une ancienneté supérieure ou égale à dix (10) ans dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à dix huit (18) sur vingt (20).
Article 12 (paragraphe b nouveau) : aux maîtres d’application et aux maîtres d’application de l’éducation manuelle et technique titulaires dans leur grade, chargés d’un travail administratif ou détachés, ayant une ancienneté supérieure ou égale à dix (10) ans dans leur grade et qui ont douze (12) ans d’exercice dans l’administration ou en détachement à la date de clôture des candidatures.

 

3- Le grade de maître d'application principal hors classe

Ce nouveau grade a été créé en 2013[8] parmi un bouquet d'avantages accordés par le gouvernement au syndicat de l'enseignement du 1° cycle de l'enseignement de base au temps du gouvernement de Ali Laraiedh   et du Ministre de l'éducation Salem Labiadh.

-Les attributions des maîtres d'application principaux hors classe.

En  passant en revue les attributions des maîtres d'application principaux hors classe, nous constatons que le texte de 2013 a reproduit textuellement les mêmes attributions que celles des deux autres grades si bien que rien ne distingue ce grade de ce point de vue. (voir annexe ci-dessous).

 

Décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation.

Art. 24 - Les maîtres d’application principaux hors classe assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation des enseignants du cycle primaire et les assistent pédagogiquement.

Ils doivent, en outre :

- participer aux conseils de classes et au déroulement des examens,

- participer aux réunions à caractère pédagogique,

- participer aux travaux, études, séminaires et leçons témoins destinées à l’amélioration du niveau de l’enseignement,

- contribuer selon leur volonté à l’animation de la vie scolaire,

- assurer la suppléance d’un enseignant, et ce, sur demande de l’administration et la volonté des enseignants.

Les dispositions de suppléance sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.

En outre, ils peuvent être chargés de mission d’assistant de directeur, leurs missions se reparties en 2 domaines :

A- le domaine administratif et éducatif : L’enseignant chargé d’assister le directeur est tenu, en collaboration et en complémentarité avec le directeur de l’école et sous sa tutelle à réaliser les différentes taches administratives et éducatives, toutefois seul le directeur est responsable de signer les documents.

 B- le domaine pédagogique : L’enseignant chargé d’assister le directeur procède contribue à la mise œuvre de l’aspect pédagogique au sein de leur établissement.

Les dispositions et les réglementations relatives à la désignation d’assistant de directeur sont fixées par arrêté du ministre de l’éducation.

 

Les modalités de promotion au grade de maitre principal hors classe

La promotion ordinaire

La promotion à ce nouveau grade se fait selon les mêmes dispositions que celles en vigueur pour les deux autres grades de la catégorie  à savoir par voie  d'un concours interne sur dossiers ouvert chaque année pour:

 A- pour les maîtres d’application principaux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins trois (3) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à 18/20.

 B- pour les maîtres d’application principaux chargés d’un travail administratif ou détachés titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins trois (3) ans d'ancienneté dans ce grade et cinq (5) ans d’exercice dans l’administration ou en détachement à la date de clôture des candidatures.

 Les postes mis en concours sont ouverts à raison de 35% de l’effectif des maîtres d’application principaux justifiant les conditions sus-indiquées pour  chaque groupe et  la promotion s’effectue à raison de 35% du nombre des candidats du concours de chaque groupe. 

§  Les promotions exceptionnelles

le nouveau corps des maîtres d’application principaux hors classe, à peine installé, s'est vu offrir deux promotions simultanées qui ont permis d'abord de  les intégrer dans le grade de professeur des écoles primaires, et ce, après leur classement dans une liste d’aptitude en fonction de l’ancienneté générale et de la dernière note pédagogique pour les enseignants assurant un enseignement et l'ancienneté générale et la moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative pour ceux   qui sont chargés d’un travail administratif ou  qui sont en détachement  puis dès le mois de septembre 2015  et ils sont reclassés dans le grade de professeur hors classe des écoles primaires. ( art 42 bis - décret 2015).

En 2017 , on leur offert la possibilité d'une nouvelle promotion pour accéder au grade de professeur hors classe émérite après avoir suivi le cycle de formation pédagogique organisée par le ministère lequel cycle n'était en réalité qu'un tour de passe-passe.[9]

 

Le grade initial (décret n° 2013-2225)

Le grade selon le (décret n° 2015-520)

Le grade après avoir suivi le cycle de formation pédagogique

2017

Maître d'application principal hors classe

Professeur hors classe des écoles primaires

Professeur hors classe émérite des écoles primaires

100%

 

Conclusion

La  catégorie de maîtres d'application avec ses trois grades est vouée à disparaitre du paysage scolaire à court terme, elle va avoir le même sort qu'avait connu la catégorie des moniteurs au milieu des années soixante dix du siècle dernier en suivant pratiquement les mêmes mécanismes ( les concours puis l'intégration ), bien que la promotion fut plus difficile pour les moniteurs puisqu'elle se faisait par des concours écrits en plus de l'ancienneté et de la note d'inspection.

Or depuis 2013 la politique imposée par les syndicats et le laisser aller du Ministère ont contribué à la marginalisation des facteurs de la compétence et du mérite et du rôle de l'inspection d'où le laisser aller qui s'est répandu dans les rangs des enseignants puisque les promotions sont devenues quasi automatique que tout un chacun peut obtenir. 

 

Fin de la partie 4. A suivre

Elaboré par Mongi Akrout inspecteur général de l’éducation.

Tunis-juin 2025.

Pour accéder à la version arabe-cliquer ici.

Pour revenir à la partie 3 -cliquer ici /Pour revenir à la partie 2 -cliquer ici / Pour revenir à la partie 1 -cliquer ici.

 



[1] Décret 1973 -116 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales des instituteurs et des institutrices et les écoles primaires.

[2] Décret 1974 -1110 du 20 décembre 1974 portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales des instituteurs et des institutrices et les écoles primaires.

[3]  Depuis 1991 et  à la suite de la création du grade d'instituteur principal ( il sera présenté dans le chapitre suivant) , il est devenu permis d'intégrer les instituteurs principaux au grade de maître d'application après leur titularisation et l'obtention d'une note d'au moins 14 sur 20 lors de la dernière inspection.

[4] Décret n° 2000-2380 du 17 octobre 2000, modifiant et complétant le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation.

 

[5] Décret gouvernemental n° 2015-520 du 24 juin 2015, modifiant et complétant le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation.

[6] Décret n° 2000-2380 du 17 octobre 2000, modifiant et complétant le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation.

 

[7]Décret gouvernemental n° 2015-520 du 24 juin 2015, modifiant et complétant le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation

[8] Décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation

[9] Décret 2015-520 et décret 2016-903 (déjà cités).

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