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| Hédi Bouhouch |
le blog pédagogique consacre le billet de cette
semaine à la présentation de ces différentes nouveautés.
1. Plus de sévérité vis-à-vis des
fraudeurs
La lutte anti-fraude semble être un souci important dans la
stratégie du ministère de l’éducation, cela s’est traduit dans les textes
régissant le baccalauréat, en effet l’article 19 de l’arrêté du 24 avril 2008 relatif
à l’organisation du baccalauréat a
connu des amendements successifs pour
essayer de contrer les fraudeurs et les dissuader par l’alourdissement des
peines encourues.
a.
En
2008 l’article en question a assimilé la fraude à la tentative de fraude, et à
la mauvaise conduite, et il n’a pas fait de
différence entre l'auteur principal de la fraude et ses complices. Les
sanctions administratives et pénales peuvent être prononcées à l’encontre des
responsables du centre et des surveillants.
La
mission de statuer sur les différentes
irrégularités est confiée
à « des jurys chargés
d’enquête », sans préciser leur composition, ni l’autorité qui est chargée
de les nommer ; ces jurys jouissent
de larges prérogatives , ainsi ils peuvent
décréter la nullité de l'examen s’ils
jugent qu’il y a fraude ou tentative de fraude ou mauvaise conduite
caractérisée à l’encontre de l’auteur principal et de ses complices
éventuels ; en plus de cette sanction, les jurys peuvent proposer également au ministre de l’éducation de décider l’interdiction de participation à l'examen , pour une période
comprise entre un et cinq ans .Les décisions de la nullité prononcées par la
commission des fraudes sont définitives et prennent effet immédiatement ;
elles sont sans appel et ne peuvent pas être
contestées.
Devant l’apparition de nouveaux moyens
de fraude et devant la multiplication des manifestations d’incivilités au cours de l’examen,le ministère avait introduit un nouvel amendement en 2014 qui sanctionne le candidat qui
introduit dans la salle de l’examen « un poste électronique ou tout
autre moyen de communication » ou
qui « perturbe le déroulement de l'examen du baccalauréat »
En outre l’amendement comble une lacune dans le texte de 2008 en
précisant l’autorité qui est habilitée à
désigner« les commissions d'enquête »[2] qui seront chargées de l’étude des dossiers, dans les cas où
elles confirment l’existence de l’infraction , ces commissions
prononceraient « la nullité de l'examen à l'encontre des candidats
reconnus coupables »
L’amendement a créé une nouvelle instance il s’agit d’une
« commission nationale chargée par le ministre de l'éducation à prononcer
des sanctions à l'encontre des candidats reconnus coupables dans les cas de
fraude ou de mauvaise conduite » , cette tâche revenait avant cet
amendement aux commissions d’enquête , mais devant les écarts constatés
dans les sanctions entre les différentes
commissions pour les mêmes infractions , le ministère a décidé de confier cette
tâche à une commission unique centrale
afin d’harmoniser les sanctions et dans cette optique le nouvel amendement à
chercher à cadrer les sanctions en
distinguant entre les infractions
de fraude ,de tentative de fraude qui ne sont pas accompagnées de violences verbales ou et matérielles et celles où le candidat agresserait le personnel du centre d’examen ; dans les premiers cas la sanction pourrait être une interdiction de s'inscrire à l'examen pour une période allant de 1 à 3 ans pour les secondes la sanction sera plus lourde , l’interdiction de s'inscrire à l'examen pourrait aller dans ces cas de 2 à 5 ans.
de fraude ,de tentative de fraude qui ne sont pas accompagnées de violences verbales ou et matérielles et celles où le candidat agresserait le personnel du centre d’examen ; dans les premiers cas la sanction pourrait être une interdiction de s'inscrire à l'examen pour une période allant de 1 à 3 ans pour les secondes la sanction sera plus lourde , l’interdiction de s'inscrire à l'examen pourrait aller dans ces cas de 2 à 5 ans.
c.
Les amendements de 2018
Ce dernier amendement
est venu renforcer encore plus la lutte contre les « fraudes électroniques » en effet il est désormais interdit « aux
candidats d'apporter tout appareil électronique au centre d'examen, sauf la
calculatrice selon les dispositions en cours » , ainsi l’interdiction ne se limitait pas à la
salle de l’examen comme le stipulait l’amendement de 2014 , tout manquement est considéré comme une tentative
de fraude » (article 4 –nouveau- dernier paragraphe –nouveau-)
Le
dernier amendement en date ( 15 mai 2018) est venu durcir les sanctions pour
espérer dissuader les candidats qui projetteraient de tricher à l’examen et ( ou) feraient preuve
d’incivilité et d’indiscipline au cours de l’examen, dans ces cas la sanction
est relevée « à cinq (5) ans d'interdiction de s'inscrire à
l'examen en plus de l’exclusion de tous les établissements éducatifs
publics » , quant àla fraude ou la tentative de fraude qui sont accompagnées de mauvaise
conduite, d’incivilité et de violence la
sanction est portée à six (6) ans d'interdiction de s'inscrire à
l'examen en plus de l’exclusion de tous les établissements éducatifs publics , alors que la sanction en cas d’incivilité
et d’indiscipline ( sans fraude ou
tentative de fraude ) elle est portéeà 3 ans d'interdiction de s'inscrire à
l'examen en plus de l’exclusion de tous les établissements éducatifs publics . (Article 19 -dernier paragraphe
nouveau).
2. Plus de numériques et de nouvelles
technologies dans la gestion des examens nationaux
Le
ministère de l’éducation et la direction
générale des examens font figure encore une fois de pionniers dans le domaine de l’utilisation des
NTIC , entamée depuis le début des années 2000 , l’informatisation et le
recours aux nouvelles technologies viennent de franchir un nouveau palier cette
année par deux mesures révolutionnaires :
-
La
première est l’utilisation de la signature électronique des diplômes délivrés
par la DGE (Bac et DFEEB) , cette
technologie appelée QR (abréviation de l'anglais Quick Response)
signifie que le contenu du code peut être décodé rapidement par un lecteur de code-barres, un téléphone mobile, un smartphone, ou encore une webcam. Son avantage est de pouvoir stocker les informations et les données directement reconnues par des
applications. Cette nouvelle technologie
va permettre de se passer de la
signature manuelle qu’apposaient les présidents des centres d’examens ou la
direction générale des examens , et elle va donner la possibilité aux candidats d’obtenir leur diplôme
dès la proclamation des résultats, elle va permettre aussi de se passer de la procédure de la
légalisation des copies des diplômes.
-
La
deuxième innovation est l’envoi des sujets des épreuves sous un format
numérique à partir de la DGE vers les
différents centres d’examens, ce procédé
fut appliqué cette année pour les
épreuves orales et pratiques (musique et informatique), il est prévu de l’utiliser dans les prochaines années pour
les épreuves écrites. cette nouvelle technique va permettre de réduire les travaux d’impression et mettre
un coup d’arrêt au bal de voitures pour le transport des sujets.
3. Les autres nouveautés
§ La première consiste à ajouter une nouvelle langue étrangère
dans la liste des matières optionnelles il s’agit de la langue portugaise ainsi
l’élève aura le choix entre l’allemand,
l’espagnol , l’italien , le russe , le chinois , le turc ( introduit en 2014) ,
et le portugais.
§ La révision de l’horaire et des coefficients des disciplines
artistiques pour les candidats du lycée des arts Al Omrane, le nouvel 6ème point de l’article
8 stipule que « Les candidats à
l'examen du baccalauréat relevant du lycée des arts « El Omrane» passent les épreuves
suivantes :
- pour l'éducation musicale, ou l'éducation théâtrale : les candidats passent les épreuves écrites et pratiques, la moyenne finale est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des deux notes obtenues dans les deux épreuves : pratique et écrite,
- pour l'éducation artistique, la moyenne finale est égale à la note obtenue dans l'épreuve écrite seulement,
- est accordé le coefficient 2 aux matières artistiques, la durée de l'épreuve écrite est fixée à deux (2) heures ».
- pour l'éducation musicale, ou l'éducation théâtrale : les candidats passent les épreuves écrites et pratiques, la moyenne finale est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des deux notes obtenues dans les deux épreuves : pratique et écrite,
- pour l'éducation artistique, la moyenne finale est égale à la note obtenue dans l'épreuve écrite seulement,
- est accordé le coefficient 2 aux matières artistiques, la durée de l'épreuve écrite est fixée à deux (2) heures ».
-Annexe1- Article
19 de l’arrêté du 24 avril 2008
relatif au régime du baccalauréat
Toute fraude ou tentative de fraude ou
mauvaise conduite à l’examen du baccalauréat seront sanctionnées selon les
modalités suivantes :
1. fraude ou
tentatives de fraude ou mauvaise conduite constatées dans les centres des
épreuves pratiques ou écrites :
a) les jurys chargés d’enquête portant
sur les cas de fraude ou de mauvaise conduite, délibèrent, pour chaque cas, sur
la base d’un dossier comportant les pièces suivantes :
- les rapports des deux surveillants,
- le rapport du président du centre
d’examen et du vice président le cas échéant
- les questionnaires adressés aux
candidats concernés,
- les documents saisis, relatifs au cas
de fraude et au manifestation de mauvaise conduite le cas échéant,
- ainsi que tous les documents et pièces
susceptibles de permettre aux jurys de prendre les décisions adéquates,
b) les jurys chargés d’enquête portant
sur les cas de fraude ou de mauvaise conduite déterminent s’il y a eu fraude
caractérisée ou tentative de fraude ou mauvaise conduite,
c) dans tous les cas, les jurys
prononcent la nullité de l’examen, pour les deux sessions, à l’encontre
de l’auteur principal de la fraude ou la tentative de fraude, à l’encontre de
l’auteur de la mauvaise conduite et à l’encontre de leurs complices,
d) outre la prononciation de la nullité
de l’examen, les jurys chargés de l’enquête portant sur les cas de fraude ou de
la mauvaise conduite peuvent proposer au ministre de l’éducation et de la
formation, après appréciation des circonstances et du degré de gravité de la
fraude ou de la mauvaise conduite, de prendre la sanction d’interdire aux candidats
concernés de s’inscrire à l’examen et leur exclusion des établissements
éducatifs publics pour une période allant de un à cinq ans.
Les jurys peuvent également proposer
d’engager une enquête administrative afin de délimiter les responsabilités dans
les cas examinés.
2. cas de fraude
ou de mauvaise conduite constatés lors de la correction :
Si un professeur s’aperçoit, en
corrigeant les copies, que certaines d’entre elles se ressemblent impliquant
une présomption de fraude, ou de conduite des propos sans rapport avec le sujet
de l’examen et touchant à la personne du professeur-correcteur ou au système
éducatif d’une façon générale, il sera appelé à rédiger un rapport où il
explicite les raisons de ses soupçons et à le remettre au président de la
commission de correction. Ce dernier chargera un deuxième professeur de
corriger de nouveau les copies douteuses.
Le président du centre de correction
établit un dossier comportant :
- le rapport du premier
professeur-correcteur,
- le rapport du deuxième
professeur-correcteur,
- le rapport du président de la
commission de correction,
- ainsi que tous les documents et pièces
susceptibles de permettre aux jurys de prendre les décisions adéquates.
Les jurys chargés d’enquête portant sur
le cas de fraude ou de mauvaise conduite seront appelés à délibérer sur ces
cas, à la lumière de ce dossier enrichi par les questionnaires des candidats
concernés et des surveillants le cas échéant, ils détermineront s’il y a eu ou
non fraude, et il sera de même pour les cas de mauvaise conduite. Dans
l’affirmative, la nullité de l’examen est prononcée à l’encontre des candidats
reconnus coupables. Les jurys peuvent proposer une des sanctions prévues à
l’article 19 du présent arrêté.
Les cas de fraude ou tentative de fraude
et de mauvaise conduite feront l’objet de procès-verbaux
Source : Journal Officiel de
République Tunisienne, 25 avril 2008, N° 34, Page 1326
- Annexe2 – Evolution des sanctions selon les arrêtés
de 1981 et 2008
Arrêté du 24 avril 2008
|
Arrêté du 16 avril 1981
|
Ajout de l’infraction de mauvaise conduite
(introduite depuis l’amendement du 31
mars 1998)
Les sanctions prévues en plus de l’annulation de
l’examen :
l’interdiction de s’inscrire à l’examen et
L’exclusion des établissements scolaires publics pour une période allant de un à cinq ans.
|
Evoque l’infraction de fraudes et de tentatives de fraudes
Les sanctions prévues en plus de l’annulation de
l’examen :
1-
Le blâme
2-
l’interdiction de s’inscrire à l’examen
pendant une année ou plus.
3- L’exclusion des établissements scolaires publics et privées l’interdiction de s’inscrire à l’examen
pour une période allant de un à cinq ans.
4-L’exclusion définitive des établissements scolaires et universitaires cette sanction entraine l’interdiction de
s’inscrire aux examens
|
P.S: vu la multiplication des amendements qui ont
touché l'arrêté de 2008 organisant
l'examen du baccalauréat il serait souhaitable de publier un nouvel arrêté
qui regroupe tous ces amendements.
Mongi Akrout Inspecteur général de l’éducation, et Brahim Ben
Atig, Professeur Principal émérite.
Tunis , Mai 2018
Anciens articles du blog
sur le même thème
Question
d’actualité : Quoi de neuf au baccalauréat 2017.
La fraude au baccalauréat tunisien
[1]Arrêté
du ministre de l'éducation du 14 mars 2014, modifiant et complétant l'arrêté du
24 avril 2008 relatif au régime de l'examen du baccalauréat.
[2] en
réalité cette commission a été mise en place dès la session de 2013 , et fut
présidée par A.Hadded , inspecteur général de l'éducation
[3]Arrêté du ministre
de l'éducation du 5 février 2018, complétant l'arrêté du 24 avril 2008, relatif
au régime de l'examen du baccalauréat.
[4]Arrêté du ministre de l'éducation du 15
mai 2018, modifiant l'arrêté du 24 avril 2008, relatif au régime de l'examen du
baccalauréat.
http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_10144-38-SlEDzMRWWe/RechercheTexte/SYNC_1805622437
[5]Arrêté du ministre de l'éducation du 5 février 2018, complétant l'arrêté du
24 avril 2008, relatif au régime de l'examen du baccalauréat.
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