République Tunisienne Louange à Dieu Unité de la Tunisie
19 octobre 1985
Ministère de l'Éducation Nationale
Direction Générale du Personnel
Sous-Direction de la Législation
Service des statuts fondamentaux
Note au Directeur Général des Programmes et de la
Formation Continue.
Objet : Au sujet des absences des instituteurs et des professeurs lors des séances de formation.
Référence : votre note n° 5728 du 8
octobre 1985.
En réponse à votre note mentionnée en référence, où vous vous interrogez
sur le caractère obligatoire des activités de formation organisées pour les
enseignants, il apparaît que certains enseignants manquent ces séances, ainsi
que leurs cours.
Nous vous informons que :
1.
Les statuts
particuliers des personnels enseignants de l’enseignement secondaire,
publiés le 17 mars 1973, obligent les enseignants à assister aux séances de
formation pédagogique et à participer aux réunions à caractère pédagogique.
2.
Le statut
particulier des personnels enseignants de l’enseignement primaire (décret
n° 841 du 17 juin 1985) stipule également que les enseignants sont tenus de
participer aux travaux, études, rencontres et leçons modèles visant à améliorer
le niveau de l’enseignement.
L’absence des enseignants à ces activités pédagogiques constitue une faute
professionnelle, conformément à l’article 6 de la loi n° 83-112 du 12
décembre 1983 portant statut général des personnels de l’État, des
collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère
administratif. Cet article stipule :
« Tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est
responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. »
Par conséquent :
- Toute absence aux activités
de formation est considérée comme une absence au travail, entraînant une
retenue sur salaire pour le jour concerné.
- En cas de récidive, cette
faute professionnelle est requalifiée en manquement grave au devoir
professionnel, et l’enseignant est renvoyé devant le Conseil de
Discipline.
Le directeur général du personnel,
Abdessalem Al-Souwai
Texte traduit par Mongi Akrout, inspecteur
général de l’éducation
Tunis , février 2025
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